CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE
Dernière mise à jour le 25.11.2024
La société Harmony Air Conditioning SAS au capital de 1 000 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 422702589 dont le siège social est situé au 100 Chemin du Plan Sarrain – 06370 Mouans-Sartoux, (ci-après « HAC H2C » ou le « Distributeur »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse https://hishop.hach2c.fr/ (ci-après le « Site » ou « hishop.hach2c.fr »).
Le numéro d’identification à la TVA est le suivant FR07422702589.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation et de la vente sur le présent Site : hishop.hach2c.fr.
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de l'entreprise HAC H2C et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site Internet hishop.hach2c.fr.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute prestation accomplie par la société HAC H2C implique l'adhésion, sans réserve, de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Obligations du Distributeur
Il pèse sur le Distributeur une obligation de moyen, et en aucun cas, une obligation de résultat ou de moyens renforcée. Le Distributeur ne peut garantir une continuité d’accès et d’utilisation du Site.
Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que le Distributeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement, en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement, et ce de plein droit et sans préavis.
Article 3 - Présentation Des Produits Et Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques demeurent la propriété exclusive de la société HAC H2C, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société HAC H2C, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf nécessité. Le Contrat ne confère à aucune des parties un droit de propriété ou d'exploitation sur les marques, ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. L'usage du logo et du nom de l'une des parties est strictement limité à l'exécution du Contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu unilatéralement par l'autre partie à d'autres opérations.
La responsabilité de la société HAC H2C ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la HAC H2C sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Afin de garantir une utilisation sécurisée de nos produits, nous informons notre clientèle que seuls certains articles d'entretien sont accessibles aux particuliers. Les produits nécessitant des précautions d'emploi spécifiques, en raison de leur composition, sont réservés aux professionnels disposant de l'attestation d'aptitude fluide requise.
Article 4 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site
En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.), l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter sans réserve.
Les présentes CGV forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son contenu de quelque manière que ce soit.
Tout utilisateur refusant de se conformer aux CGV ne doit, ni accéder, ni utiliser, le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci. Le Distributeur se réserve le droit d’exercer un recours contre tout utilisateur en cas de violation des présentes CGV par ce dernier.
1. Spécifications Techniques
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à sa charge, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
2. Lien Hypertextes
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Distributeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Le Site dispose de lien hypertexte, renvoyant vers d’autres sites Partenaires. Ces derniers n’étant pas sous le contrôle du Distributeur, la responsabilité d’HAC H2C ne peut être engagée concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGV et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que le Distributeur approuve le contenu de ce site tiers et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation. Le Distributeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et dysfonctionnements consécutifs à la consultation de ces sites tiers.
3. Conditions d'accès et d'inscription
Tout utilisateur, particulier comme professionnel, peut accéder au Site et consulter les Produits proposés. Pour devenir client et disposer de la possibilité de passer des commandes sur le Site, l’utilisateur devra s’inscrire et créer son Espace Client.
4. Ouverture de l'Espace Client
Pour créer son Espace Client, l’Utilisateur doit :
- cliquer sur « Devenir client », puis « Pas de compte ? Créez-en un »
- sélectionner son profil « Particulier » ou « Professionnel »
- remplir le formulaire de création de compte, choisir son mot de passe.
Dans le cas d’un client professionnel, le compte ne sera activé qu’après validation de ses états et modération des équipes internes HAC H2C. La possibilité d’inscription à newsletter sera proposée.
Dans le cas d’un client particulier, le compte sera actif au simple renseignement des champs : nom, prénom, coordonnées, email, mot de passe puis validé les CGV, politique de confidentialités.
Dans les deux cas, la possibilité d’inscription à newsletter sera proposée.
5. Identifiants
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, HAC H2C pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, H AC H2C ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où HAC H2C ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Distributeur, sans délai.
Article 5 - Durée De Validité Des Offres De Vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais.
La durée peut également être conditionnée à une offre produit momentanée et donc limitée dans le temps. Dans ce cas-là, les dates de début et de fin de la promotion seront appliquées, sauf en cas d’épuisement des stocks précoce.
Article 6 - Prix Des Produits
Pour tout client au profil professionnel, les prix des marchandises sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) Ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe à l’export et droit d’entrée à l’importation ou autres taxes (D.E.E.E, Eco Contribution), qui le cas échéant, devront être payés en supplément par l’acheteur.
Le montant total de la TVA sera précisé sur la facture selon le taux en vigueur.
Pour tout client particulier, les prix des marchandises sont exprimés en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les prix mentionnés dans tout devis ou toute confirmation de vente de HAC H2C sont provisoires et seront ajustés pour prendre en compte l’augmentation des coûts et de frais généraux, y compris notamment les coûts de transport et de main d’œuvre. Le prix du contrat correspond au prix de HAC H2C en vigueur à la date d’expédition. Tous les devis/confirmations de vente et factures sont émis sous la réserve inconditionnelle du droit de HAC H2C d’ajuster les prix dans les cas suivants :
1. Modification du taux de change en vigueur entre la devise de règlement de prix
2. Modification du droit d’entrée à l’importation en vigueur au sein de l’Union Européenne
3. Modification de l’index des matières premières (cuivre, aluminium, gaz, etc.)
Article 7 – Prix des produits Et Commandes
Les renseignements portés sur catalogue, notice, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas HAC H2C. Toute offre ou commande, par téléphone, par voie orale, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de commande ou devis.
1. Prix des Produits
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
En cas de différence tarifaire entre le Site et les ventes en comptoir HAC H2C, le prix applicable est celui indiqué sur le Site, au moment de l’achat.
Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur lors de la validation de la commande, selon le profil client, et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, le Distributeur signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
2. Commandes
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et à l’adresse de facturation. Le Distributeur ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. Le Distributeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider mon panier » puis « Confirmer ».
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.
HAC H2C adresse, par e-mail, au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
Article 9 - Modalités De Paiement
Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions de paiement définies lors de l’ouverture de compte (paiement immédiat, paiement à 30 jours par LCR, etc.). La facturation de toute commande se fera de la même manière qu’une commande HAC H2C hors du site internet marchand https://hishop.hach2c.fr/.
1. Délais de paiement
Un délai de paiement autre que l'immédiat peut être accordé aux clients professionnels, à condition que leur situation corresponde aux critères définis lors de l'ouverture de leur compte.
Si le Client bénéficie d’un encours auprès de la Société, le paiement interviendra selon les conditions accordées spécifiquement par la Société ; cette dernière pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées si le délai de paiement dépasse 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.
Pour toute demande d'information complémentaire, veuillez contacter notre service comptabilité à l'adresse électronique suivante : compta-hac@hac.fr
Dans le cadre d’un client Particulier, il devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande.
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture restera consultable et/ou téléchargeable dans le Compte du Client. Des Frais de facturation pour l’établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le Site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par SystemPay de la Banque Populaire.
Dans le cas d’un non-respect des engagements financiers du client, la commande ne pourra être honorée. HAC H2C peut, sans préjudice de tout autre droit, reporter la livraison ou la fabrication jusqu’à la date à laquelle ledit paiement est effectué ou à laquelle il est remédié à la violation et/ou résilier le contrat et recouvrer le paiement de toutes les livraisons déjà effectuées, des coûts des matériaux et de la main d’œuvre déjà encourus pour effectuer les livraisons futures. Le Distributeur recouvre également, auprès de l’acheteur, une somme équivalente à la perte des profits résultant par HAC H2C de cette résiliation.
Article 10 - Délai De Rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La marchandise sera retournée aux frais de l’acheteur et l’avoir ne sera fait uniquement si l’emballage d’origine est présent sur la marchandise et si la marchandise n’est pas endommagée.
Article 11 - Force Majeure
Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent ou entravent l'exécution du contrat et qui ne peuvent pas être imputées à HAC H2C. Cela comprend, dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile : vol, guerre ou situation comparable, perturbation, épidémie, grève dans d'autres structures que celle du Distributeur, grèves sauvages ou grèves politiques au sein de la société HAC H2C, une pénurie générale de produits nécessaires à la réalisation des prestations ou services convenus, un blocage non prévisible chez des sous-traitants ou d'autres tiers dont dépend HAC H2C, y compris des interdictions d'importation et d'exportation, des restrictions et des sanctions.
Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, les deux parties sont en droit de résilier l'accord. Dans ce cas, HAC H2C n'est obligé à aucune indemnisation.
Article 12 - Livraison
HAC H2C s’engage uniquement à fournir ce qui est précisé sur la confirmation de vente, à l’exclusion de toute autre service ou marchandise avant, ou à la date, de livraison initialement prévue. La livraison sera effectuée à la date de la livraison mentionnée sur la confirmation de vente.
Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande sera prorogé dans l’hypothèse où la fabrication, la livraison, la fourniture ou de tout autre prestation serait impossible, entravée, retardée ou deviendrait plus onéreuse en raison de la survenance d’un événement de force majeure.
Le Distributeur se réserve le droit de livrer les marchandises en une ou plusieurs fois.
La livraison par HAC H2C d’une quantité de marchandises inférieure ou supérieure à celle prévue, la livraison de marchandises non prévue, ou la livraison de marchandise dont seulement une partie est défectueuse, n’autorise pas l’acheteur à rejeter l’intégralité des marchandises livrées.
Afin qu’HAC H2C puisse respecter les conditions imposées par son transporteur, toute réclamation faisant état d’une erreur, sur le type ou la quantité des marchandises livrées ou l’état des marchandises livrées, doit être notifiée par écrit à la société Distributeur dans les deux (2) jours à compter de la réception des marchandises. A défaut de cette notification, les marchandises seront réputées avoir été acceptées, sans condition, et l’acheteur ne sera plus en droit de faire valoir une quelconque réclamation relative à une erreur sur le type, la quantité ou l’état de la marchandise.
De même ; si certaines marchandises facturées ne sont pas livrées, afin qu’HAC H2C puisse faire le nécessaire auprès du livreur, l’acheteur doit le notifier dans les dix (10) jours de la date de livraison. A défaut, l’acheteur sera tenu de régler l’intégralité de la marchandise. Dans le cas où HAC H2C admettrait être responsable d’une erreur sur le type ou la quantité des marchandises ou d’un dommage causé aux marchandises en transit, l’unique obligation d’HAC H2C est, à son choix, de fournir les marchandises manquantes ou non livrées, et/ou, le cas échéant, de remplacer ou de réparer les marchandises endommagées ou défectueuses et/ou, de rembourser le coût desdites marchandises à l’acheteur.
Si l’acheteur ne prend pas la livraison ou refuse une livraison de marchandises effectuée conformément à la commande, HAC H2C est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de disposer des marchandises comme bon lui semble, et réclamer compensation à l’acheteur pour toutes pertes et dépenses encourues du fait de l’absence de prise de livraison ou du refus de la livraison.
Sauf stipulations écrites expresses d’HAC H2C, toutes les marchandises sont emballées conformément aux pratiques standards du Distributeur. L’acheteur prend à sa charge les coûts de tout emballage spécial qu’il demande, ou de tout emballage rendu nécessaire du fait de l’utilisation d’un mode de livraison non-habituel.
Article 13 - Garantie Des Produits Commercialisés Et Limitation De Responsabilité
La garantie des produits vendus par HAC H2C dépend de la garantie du fournisseur Fabricant définie avec le Distributeur. La garantie est limitée au remplacement des défectueux à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour une utilisation dans les conditions prévues par le constructeur.
La garantie ne s'applique qu'à la condition expresse qu'aucune personne étrangère à HAC H2C, ou à l'un de ses mandataires agréés au service après-vente du Distributeur, n'intervienne de quelque manière que ce soit sur le produit. La garantie ne s’appliquera pas si toute personne étrangère ouvre ou modifie la marchandise à quelle que fin que ce soit.
Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil. La durée de garantie peut être prolongée par un contrat de maintenance séparé, ou par l’achat d’une extension de garantie, et ce, sur certains produits définis par HAC H2C.
Sont exclus des garanties : les frais d’entretien, les consommables, les frais de déplacement, les frais d’enlèvement (sauf stipulation contraire sur facture ou contrat de maintenance), les frais de main d’œuvre de réparation, les pertes financières suite à un mauvais fonctionnement ou installation. La garantie ne sera prise en compte que lorsque l’acheteur aura fourni les renseignements nécessaires pour démontrer la provenance du défaut. Une réparation ou le remplacement de la marchandise ne prolongent pas la durée de la garantie pour la marchandise.
Pour que la garantie soit acceptée, l’acheteur devra remettre ou renvoyer la marchandise à HAC H2C0 sous dix (10) jours à ses frais et à ses risques et périls. Ces frais seront remboursés, dans le cas où la garantie serait acceptée et la marchandise défectueuse sera relivrée aux frais du Distributeur.
Article 14 – Transfert de Propriété et Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Article 15 - Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation marketing@hach2c.fr
Article 16 - Protection Des Données Personnel
Chaque partie s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’autre partie conformément aux lois et règlementations applicables, et en particulier, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016. Chaque partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat, notamment des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (les « Données ») le sont dans le respect de la Réglementation. La collecte et le traitement des Données par les Parties le sont pour les besoins de l’exécution du Contrat. Ainsi, la base légale du traitement est l’exécution du Contrat. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat est susceptible de ne plus pouvoir être exécuté par les Parties.
Les données enregistrées par la société HAC H2C constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces dernières sont archivées par HAC H2C dans les conditions et les délais de cinq (5) ans ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Client :
• sur la nature, l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de commandes ainsi qu’à la facturation ;
• sur leur droit de s’opposer à la génération et à l’utilisation de leur profil d’utilisateur anonyme à des fins de publicité ;
• sur le droit à des renseignements gratuits concernant leurs données à caractère personnel stockées chez HAC H2C ;
• sur le droit à la correction, à la suppression et au blocage de leurs données à caractère personnel stockées chez HAC H2C.
Toute collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel sortant des conditions citées ci-dessous requière l’autorisation du client. Le client a la possibilité de donner cet accord avant la déclaration de sa commande. Il a également le droit de révoquer à tout moment son autorisation.
Article 17 - Publicité
HAC H2C est autorisé à mentionner le nom commercial, la marque et le logo du client à titre de référence commerciale dans ses documents marketing, promotionnels et publicitaires.
Article 18 - Loi Applicable Et Juridiction
Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son (in)exécution, sa cessation, ses conséquences et ses suites, qui ne peut faire l’objet d’une solution amiable entre les parties après un délai de trente (30) jours à compter de la notification dudit litige par la partie la plus diligente, seront portés devant les tribunaux compétents du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Nous disposons néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de réalisation de nos prestations de services.
Article 19 – Responsabilité
HAC H2C met tout en œuvre pour assurer la sécurité des transactions effectuées sur son site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une usurpation d'identité ou une cyberattaque. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de paiement. Il est fortement recommandé d'utiliser la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par la Société HAC H2C.
Article 20 - Modification CGV
L'utilisation du présent Site est soumise aux CGV en vigueur au moment de son utilisation.
Toutefois, le Distributeur est susceptible de modifier et mettre à jour les CGV sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGV afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.