Conditions générales de ventes 2024 Solutions Johnson Controls - Hitachi Air Conditioning Europe SAS

Conditions générales de vente 2024

Johnson Controls - Hitachi Air Conditioning Europe SAS

 

Les présentes conditions générales de vente sont établies en application de l’article L.441-6 de code de commerce.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales :

« HITACHI » désigne Johnson Controls - Hitachi Air Conditioning Europe SAS, dont le siège social est situé 2 rue de Lombardie, Parc Aktiland II, 69800 ST-PRIEST, 392 362 448

RCS, Lyon, France.

« Acheteur » désigne la personne, l’entreprise ou la société mentionnée au recto des présentes conditions générales à laquelle le devis, la confirmation de vente ou la facture de HITACHI est adressée.

« Marchandises » désigne les marchandises devant être vendues par HITACHI à l’Acheteur conformément au Contrat.

« Contrat » désigne le contrat de vente formé par les présentes entre HITACHI et l’Acheteur.

2. INTERPRÉTATION DU CONTRAT

(1) Le Contrat comprend les présentes conditions générales et les dispositions figurant au recto. Toute disposition figurant au recto des présentes qui diffèrerait des présentes conditions générales, prévaudra sur celles-ci, qui devront être interprétées en conséquence. Cependant, en ce qui concerne le prix, les dispositions de l’article 6(2) prévaudront.

(2) Toute autre disposition (mentionnée dans tout document émis par l’acheteur, ou résultant de toute communication écrite ou verbale entre les parties) ne fait pas partie du Contrat. Les présentes conditions générales et les dispositions figurant au recto ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit de HITACHI.

(3) L’acceptation ou confirmation d’une commande de l’Acheteur par HITACHI, en tout ou partie, n’oblige pas HITACHI à accepter une autre commande (en tout ou partie) quelle que soit la date à laquelle elle est passée.

3. DEVIS ET COMMANDES

(1) Les devis expireront automatiquement dans un délai de 60 jours (30 jours pour les pièces détachées), à moins qu’ils n’aient été acceptés avant leur date d’expiration ou de retrait, ou que leur durée n’ait été prorogée par écrit par HITACHI. Cependant, Hitachi se réserve le droit de retirer tout devis avant l’expiration de ces délais.

(2) Les devis sont fournis à titre d’information et ne constituent pas une offre ferme. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque HITACHI aura accepté la commande de l’Acheteur, cette acceptation étant matérialisée par l’envoi par Hitachi d’une confirmation de vente officielle.

4. LIVRAISON

(1) HITACHI s’engage uniquement à fournir ce qui est précisé au recto des présentes, à l’exclusion de tout autre service ou marchandise.

(2) HITACHI fera des efforts raisonnables afin de livrer les Marchandises avant ou à la date de livraison mentionnée sur la confirmation de commande. Toutefois, HITACHI ne s’engage pas et ne garantit pas que la livraison sera effectuée à la date de livraison mentionnée sur la confirmation de commande.

(3) Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande sera prorogé dans l’hypothèse où la fabrication, la livraison des Marchandises par HITACHI ou la fourniture par HITACHI de toute autre prestation dans le cadre du présent Contrat,  serait  impossible,  entravée,

 

retardée, ou deviendrait plus onéreuse en raison de la survenance d’un Événement de Force Majeure (tel que défini à l’article 18 ci-dessous).

(4) L’Acheteur reconnaît que, pour les produits semi-conducteurs, les produits optoélectroniques et autres composants électroniques, la fabrication par Hitachi dans des conditions normales peut avoir pour conséquence une perte de rendement, du fait de la haute technologie utilisée pour la fabrication des Marchandises et de la spécificité du procédé de fabrication. HITACHI notifiera les pertes de rendement éventuelles à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts afin de fournir les Marchandises conformément au Contrat. Si du fait de la survenance d’un Événement de Force Majeure ou d’une perte de rendement, HITACHI ne dispose pas de stocks suffisants pour honorer l’ensemble de ses engagements, HITACHI pourra répartir ses stocks entre ses clients, de manière discrétionnaire.

(5) Dans le cas où un délai de livraison

mentionné au recto serait prorogé de plus de 90 jours, l’Acheteur serait en droit d’adresser une notification écrite à HITACHI exigeant que les Marchandises soient livrées dans les 30 jours suivant la date de cette notification, faute de quoi l’Acheteur aura le droit d’adresser une nouvelle notification écrite résiliant immédiatement le Contrat.

(6) HITACHI se réserve le droit de livrer les Marchandises en une ou plusieurs fois. Si la livraison est effectuée en plusieurs fois, chaque livraison effectuée sera considérée comme un contrat distinct. En cas de retard de livraison ou de défaut de livraison partielle, l’Acheteur reste tenu d’accepter et de payer les livraisons effectuées avec retard ainsi que les livraisons non encore effectuées.

(7) Sauf stipulations contraires, si l’Acheteur réside en France, HITACHI procèdera, à ses frais, à la livraison des Marchandises dans les locaux de l’Acheteur. En cas d’exportation, sauf stipulations contraires, la livraison FOB (Franco à Bord) (Incoterms 2010) sera effectuée dans le port français indiqué par HITACHI.

(8) La livraison par HITACHI d’une quantité de Marchandises inférieure ou supérieure à celle prévue au Contrat, la livraison de marchandises non prévues dans le Contrat ou la livraison de Marchandises dont seulement une partie est défectueuse, n’autorise pas l’Acheteur à rejeter l’intégralité des Marchandises livrées. Afin que HITACHI puisse respecter les conditions imposées par son transporteur, toute réclamation faisant état d’une erreur sur le type ou la quantité de Marchandises ou d’un dommage causé aux Marchandises en transit doit, dans les deux cas, être notifiée par écrit à HITACHI et au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des Marchandises. À défaut de notification d’une telle réclamation, les Marchandises seront réputées avoir été acceptées sans condition et l’Acheteur sera réputé avoir renoncé à faire valoir toutes réclamations relatives à une erreur sur le type ou la quantité des Marchandises livrées ou à l’état des Marchandises livrées. De même, si certaines Marchandises facturées par HITACHI ne sont pas livrées, afin que HITACHI puisse adresser une réclamation à ses transporteurs, s’il y a lieu, l’Acheteur doit le notifier à HITACHI dans les 10 jours de la date de facture, à défaut de quoi l’Acheteur sera tenu de régler l’intégralité du prix des Marchandises. Dans le cas où HITACHI admettrait être responsable

 

d’une erreur sur le type ou la quantité des Marchandises ou d’un dommage causé aux Marchandises en transit, l’unique obligation de HITACHI est, à son choix, de fournir les Marchandises manquantes ou non livrées, et/ou le cas échéant de remplacer ou réparer les Marchandises endommagées ou défectueuses et/ou rembourser le coût desdites Marchandises à l’Acheteur.

(9) Si l’Acheteur ne prend pas livraison ou refuse une livraison de Marchandises effectuée conformément au présent Contrat, HITACHI est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, de disposer des Marchandises comme bon lui semble, et réclamer compensation à l’Acheteur pour toutes pertes et dépenses encourues du fait de l’absence de prise de livraison ou du refus de la livraison.

(10) Sauf stipulations écrites expresses et  contraires  de  HITACHI,  toutes les Marchandises sont emballées conformément aux pratiques standards de HITACHI. L’Acheteur prend à sa charge les coûts de tout emballage spécial qu’il demande ou de tout emballage rendu nécessaire du fait de l’utilisation d’un mode de livraison non habituel de HITACHI.

(11) Toute demande de reprise de matériel devra faire l'objet d'une validation au préalable de la part de HITACHI. Toutes les Marchandises retournées à HITACHI à la demande de l'Acheteur se verront appliquer une décote de 10% par rapport à leur prix net HT, le transport étant de la responsabilité et à la charge de l'Acheteur. Les Marchandises doivent être retournées neuves, sans marquage, dans leur emballage d'origine. HITACHI se réserve le droit de refuser les Marchandises ne  répondant  pas  à  ces  conditions.

Nouveau barème de participation aux frais de livraison pour toutes les livraisons à compter du 1er avril 2023 :

Montant de la commande en € (HT) Frais de port en € (HT)

France continentale & Corse 1 à 299 30

300 à 699 40

700 à 1499 50

≥ 1500 Franco de port

5. PROPRIÉTÉ ET RISQUES

(1) NONOBSTANT LA LIVRAISON, HITACHI DEMEURE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES FOURNIES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT (AVEC LES INTERETS ECHUS LE CAS ECHEANT).

(a) LE TRANSFERT DES RISQUES LIES AUX MARCHANDISES INTERVIENT AU MOMENT

DE LA LIVRAISON. L’Acheteur devra stocker les Marchandises séparément ou d’une façon montrant clairement qu’elles sont la propriété de HITACHI et s’assurera qu’elles sont conservées en bon état et assurées contre toute perte ou dommage au profit de HITACHI. L’Acheteur s’engage à désigner HITACHI en qualité de bénéficiaire des indemnités d’assurance, jusqu’à la date à laquelle la propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur.

(b) HITACHI PEUT, SANS PREJUDICE DE TOUT

AUTRE DE SES DROITS, REPRENDRE POSSESSION DES MARCHANDISES DONT HITACHI EST RESTÉ PROPRIÉTAIRE COMME

SUSMENTIONNÉ et par la suite les revendre. À cette fin, l’Acheteur, par les présentes, accorde irrévocablement le droit aux agents et employés de HITACHI de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur, quels qu’ils soient, avec ou sans véhicule, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, aux fins

 

 

d’inspecter et/ou de reprendre possession des Marchandises dont HITACHI est toujours propriétaire. Ce droit continuera à exister après la cessation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, et est concédé sans préjudice de tout autre droit de HITACHI au titre du présent Contrat ou à tout autre titre.

(c) L’Acheteur s’engage à fournir à HITACHI, sous vingt-quatre heures suivant une demande écrite en ce sens de la part de HITACHI, une attestation indiquant (i) les Marchandises que l’Acheteur détient toujours et que l’Acheteur a sous sa garde, directement ou via un tiers dépositaire ; et (ii) les noms et coordonnées (adresse, numéros de téléphone et email) de tous acheteurs subséquents des Marchandises, ainsi que les sommes dues par ces acheteurs à l’Acheteur.

(d) HITACHI peut, à tout moment, détacher

ou séparer l’une quelconque de ses Marchandises qui peut avoir été incorporée ou attachée aux marchandises appartenant à l’Acheteur ou à un tiers. Si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, HITACHI aura le même droit, à condition que ce détachement ou cette séparation puisse être effectuée sans dommage pour les Marchandises de HITACHI et les marchandises appartenant à l’Acheteur ou au tiers.

(2) HITACHI se réserve le droit, susceptible

d’être exercé à son choix par notification écrite adressée à l’Acheteur, de renoncer à l’application des dispositions de l’article 5(1) ci-dessus et ce, à tout moment avant que le paiement par l’Acheteur des Marchandises fournies n’ait été effectué et de déclarer que la propriété des Marchandises a été transférée à l’Acheteur.

(3) Même si la propriété des Marchandises n’a pas été transférée à l’Acheteur, HITACHI peut, sans préjudice de tout autre de ses droits, saisir les tribunaux en vue d’obtenir le paiement du prix des Marchandises fournies si le dit paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance.

(4) Sauf dans le cas de Marchandises défectueuses prévu à l’article 8, le retour de tout ou partie des Marchandises par l’Acheteur à HITACHI est soumis à l’accord préalable et écrit de HITACHI (sous réserve de l’application de l’article 4(8) ci-dessus lorsque l’erreur de livraison est imputable à HITACHI) et au paiement par l’Acheteur à HITACHI des intérêts pour la période allant de la date d’expédition desdites Marchandises par HITACHI à l’Acheteur jusqu’à la date de réception des dites Marchandises par HITACHI. Le fret, l’assurance et tous autres frais exposés dans le cadre de ce retour de Marchandises sont supportés par l’Acheteur.

6. PRIX

(1) Sauf stipulations contraires figurant au recto, les prix des Marchandises s’entendent hors TVA, taxe à l’export et droit d’entrée à l’importation ou autre taxe, qui, le cas échéant, devront être payés en sus par l’Acheteur.

(2) Les prix mentionnés dans tout devis ou toute confirmation de vente de HITACHI sont provisoires et seront ajustés pour prendre en compte l’augmentation des coûts et frais généraux de HITACHI, y compris notamment, les coûts de transport et de main d’oeuvre. Le prix du Contrat correspond au prix de HITACHI en vigueur à la date d’expédition. Tous les devis/ confirmations de vente et factures sont émis sous la réserve inconditionnelle du droit de HITACHI d’ajuster les prix dans les cas suivants :

 

(a) modification du taux de change en vigueur entre la devise de règlement du prix et le Yen japonais ;

(b) modification du droit d’entrée à l’importation en vigueur au sein de l’Union européenne.

7. PAIEMENT

(1) Sauf stipulations contraires mentionnées sur la confirmation de commande ou accord contraire de HITACHI, si HITACHI a accordé à l’Acheteur des facilités de paiement, l’intégralité du prix doit être réglé dans les 30 jours fin de mois le 15 date de facture. Toute facilité de paiement accordée à l’Acheteur peut être modifiée ou retirée à tout moment. Si aucune facilité de paiement n’a été accordée, le paiement intégral doit être effectué en numéraire avant la livraison. Le prix doit être intégralement et directement versé à HITACHI dans la devise de facturation. L’Acheteur n’est pas autorisé à effectuer de compensation, abattement ou autre déduction sur le paiement dû à HITACHI. Les dispositions relatives aux délais de règlement sont des dispositions essentielles du Contrat. HITACHI se réserve le droit de suspendre la fourniture des Marchandises à l’Acheteur si des sommes demeurent impayées dans le cadre d’un Contrat avec l’Acheteur et ce, jusqu’à la date de règlement intégral desdites sommes.

(2) Selon les articles L.441-3 et L.441-6 du code

du commerce, HITACHI est autorisée à facturer des intérêts journaliers (pénalités de retard) sur toute somme impayée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal français, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de l’intégralité des sommes impayées (y compris les intérêts) (après, tout comme avant, jugement). A cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement égale à quarante euros (40 €). Des dépenses excédentaires pourront également être réclamées sur justification.

(3) Si HITACHI estime que la solvabilité de

l’Acheteur s’est détériorée avant la livraison, HITACHI peut exiger le paiement partiel ou intégral du prix avant la livraison ou l’octroi par l’Acheteur d’une sûreté garantissant l’intégralité du paiement (y compris les intérêts) sous une forme acceptable par HITACHI et ce, nonobstant toutes conditions de paiement susceptibles d’avoir été convenues entre HITACHI et l’Acheteur.

(4) Nonobstant toute affectation contraire de l’Acheteur, tous paiements faits par l’Acheteur à HITACHI sont tout d’abord affectés aux Marchandises qui ont été revendues par l’Acheteur et ensuite aux Marchandises qui restent en sa possession ou sous son contrôle.

(5) HITACHI est en droit de déduire de tout montant qu’elle doit à l’Acheteur, tout montant qui lui est dû par l’Acheteur.

8. GARANTIES

(1) HITACHI prend toutes les précautions lors de la conception et la fabrication de ses équipements de chauffage & climatisation pour que les produits soient conformes aux normes les plus sévères. Pour tous les produits finis, la période de garantie est de 36 mois (3 ans), 24 mois (2 ans) pour le ballon thermodynamique monobloc modèles JZGG19LVEE-MO-X, JZGG30LVEE-

MO-X, ainsi que la gamme Katana. La cuve des chauffes eau thermodynamiques TAW-

270 et 190 NHB/RHC, JZGG19LVEE-MO-X

et JZGG30LVEE-MO-X est garantie 5 ans contre la corrosion sous réserve du suivi des précautions de maintenance indiqués dans les manuels de fonctionnement et d’utilisation d’une eau conforme à nos préconisations. Une exception est faite pour tous les compresseurs livrés d’origine

 

avec les groupes extérieurs de la gamme de produits HITACHI (hors gamme eau glacée Samurai et ballon thermodynamique monobloc gamme JZGG.. LVEE-MO-X) à compter de la date de livraison. Pour les compresseurs, la période de garantie est de 60 mois (5 ans) à compter de la date de livraison. Cette garantie spécifique aux compresseurs ne sera appliquée qu’à condition qu’un rapport de mise en service en bonne et due forme soit transmis à HITACHI. Le non-respect de cette clause se traduira par un retour à la garantie de 24 mois (2 ans) sur les compresseurs comme sur les autres composants. Ces garanties commerciales ne sont pas cumulatives entre elles. Dans les délais spécifiés ci-dessus,  HITACHI  est  responsable de la non-conformité des biens aux caractéristiques  garanties  (fourniture de la pièce neuve en remplacement de la pièce défectueuse uniquement). Est exclu de la garantie le remplacement du gaz présent dans l’installation. En cas de défaut de fabrication avéré, le composant de remplacement sera fourni à la charge d’HITACHI, du moment qu’une procédure d’installation et de mise en œuvre correcte du matériel concerné ait été appliquée. L’usure normale des produits est exclue des termes de la garantie. Toute réclamation non conforme aux procédures HITACHI ne sera pas prise en considération. La politique de garantie commerciale est soumise aux conditions ci-après. Les équipements doivent être installés dans les règles de l’art. Leur installation doit respecter les spécifications d’installation indiquées dans les manuels techniques pour chaque unité. Cette garantie est subordonnée à un entretien régulier des équipements par du personnel qualifié (l’installateur ayant réalisé l’installation ou à défaut une société spécialisée reconnue sur le marché pour ses compétences) au travers d’un contrat de maintenance, en conformité avec nos spécifications techniques. HITACHI se réserve le droit de demander une copie du contrat de maintenance ainsi que de tous les rapports d’intervention effectués et, le cas échant, de refuser la garantie si aucun contrat n’a été établi. La fréquence d’entretien est liée aux conditions d’utilisation du matériel et à la législation en vigueur. Dans le cas de mise en jeu répétée de la garantie sur la même pièce, HITACHI se réserve le droit de demander des informations complémentaires. Pour transmettre une demande de garantie : HITACHI met à votre disposition un service de demandes de garantie en ligne. ContactezvotreagenceoucomptoirHITACHI et demandez l’ouverture de votre compte sur le site internet dédié : JCH WARRANTY htpps://Warranty-eu. jci-hitachi.com Toutes les réclamations de garantie doivent se faire dans les 60 jours (2 mois) suivant la date de la panne. Toute réclamation présentée après ce délai de 60 jours NE SERA PAS prise en compte. HITACHI se réserve le droit de ne pas prendre en charge une garantie en cas de non- paiement de facture de matériel. Suite à un remplacement de pièce sur du matériel : HITACHI menant une politique constante d’amélioration de ses produits, toutes les pièces remplacées doivent être conservées par le client pendant une période de 90 jours (3mois) à partir de la date d’envoi par HITACHI du composant neuf fourni au titre de la garantie. Au cours de cette période, HITACHI peut demander la restitution des pièces ou du produit fini, le transport étant à la charge d’HITACHI afin de procéder à l’expertise de celles-ci.

 

 

Dans le cas où la panne déclarée sur la demande de garantie n’est pas confirmée par l’expertise ou que l’origine de la panne s’avère être liée à une mauvaise mise en œuvre du matériel, HITACHI se réserve le droit de facturer les pièces fournies sous garantie au demandeur suivant les tarifs en vigueur. Hitachi peut demander une commande en avance de garantie sur la pièce détachée ou le produit fini, afin de réaliser une expertise. Un rapport sera émis avec une décision d’acceptation ou de refus de la prise en charge constructeur. Tous les composants demandés en retour doivent être envoyés à l’adresse indiquée par HITACHI. Ces composants devront être impérativement accompagnés de la référence de la garantie concernée (numéro de garantie HITACHI, selon enregistrement sur le site internet dédié et le document d’autorisation de retour).

(2) Garantie spécifique des pièces de rechange :

Nos  pièces  détachées  sont  garanties

12 mois (1 an) à compter de la date d’expédition du matériel par HITACHI. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où cette même pièce a été endommagée par un autre composant du matériel lui-même ou du matériel raccordé. La demande de garantie d’une pièce détachée doit être accompagnée d’un diagnostic précis ainsi que du document attestant de la date de livraison du matériel d’origine (facture ou bon de livraison). La validation par HITACHI d’une garantie pourra être conditionnée à la réception d’informations complémentaires (exemple : analyse d’huile pour la fourniture d’un compresseur). En cas de non-respect des conditions ci-dessus, HITACHI se réserve le droit de rejeter la demande de garantie.

(3) Sauf si HITACHI et l’Acheteur en ont convenu

autrement, en cas de Marchandise non fabriquée par HITACHI, les dispositions du présent article 8 s’appliquent seulement dans la limite de la garantie donnée par le fournisseur de ces Marchandises à HITACHI.

(4) Les Installateurs devront impérativement s'assurer que dans les contrats de garantie présentés à l'utilisateur final, les CGV applicables aux contrats de consommation contiennent toutes les mentions obligatoires légales imposées dans des relations avec des clients consommateurs.

(5) Sous réserve des engagements ci-dessus, HITACHI ne fournit aucune garantie explicite ou implicite ou autre, sur les Marchandises en dehors de la garantie du droit de propriété, et de telles garanties sont par conséquent expressément exclues par les présentes. En outre, HITACHI n’encourt aucune responsabilité envers l’Acheteur eu égard à tout dommage, perte ou préjudice (y compris tout préjudice direct ou indirect et toute perte de profits) résultant de matériaux défectueux, d’un défaut de fabrication ou de toute autre cause, qu’il soit ou non dû à la négligence de HITACHI, ses employés ou agents.

9. INSOLVABILITÉ ET DÉFAILLANCE

Si l’Acheteur ne règle pas HITACHI conformément aux présentes conditions générales, ne respecte pas l’une de leurs dispositions, ou fait l’objet d’une procédure collective, alors HITACHI peut, sans préjudice de tout autre droit, reporter la livraison ou la fabrication des Marchandises jusqu’à la date à laquelle le dit paiement est effectué ou à laquelle il est remédié à la violation et/ou (au choix de HITACHI) résilier le Contrat (et/ou les autres contrats) et recouvrer le paiement de toutes les livraisons déjà effectuées et des coûts des matériaux et de la main d’oeuvre déjà encourus pour effectuer les livraisons futures (déduction faite pour ces coûts, des

 

frais engagés par HITACHI à d’autres fins) et recouvrer également auprès de l’Acheteur une somme équivalente à la perte de profits résultant pour HITACHI de cette résiliation. L’exercice par HITACHI du droit de reporter la livraison ou la fabrication ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit de résilier le Contrat et/ou les autres contrats éventuels.

10. DROITS DES TIERS

(1) Dans le présent article 10, l’expression

« Droits des tiers » désigne tous les droits résultant de brevets, de modèles déposés ou non, de marques, de droits d’auteur ou tous autres droits de propriété intellectuelle ou droits attachés au savoir- faire, susceptibles ou non de bénéficier d’une protection légale et appartenant à ou étant contrôlés par un tiers.

(2) Si l’une quelconque des Marchandises est fabriquée selon les spécifications de l’Acheteur ou si l’utilisation par l’Acheteur des Marchandises viole les Droits des tiers alors que les Marchandises ne violent pas ces droits, l’Acheteur devra indemniser HITACHI eu égard à l’ensemble des actions, demandes, coûts, dommages ou préjudices résultant de la violation des Droits des tiers du fait de la fabrication des Marchandises selon les spécifications de l’Acheteur ou de l’utilisation que l’Acheteur fait des Marchandises, le cas échéant.

(3) Toute référence faite par HITACHI à des

brevets, droits d’auteur, modèles déposés, marques et formes analogues de protection ne constitue pas une garantie de leur validité.

(4) HITACHI ne garantit pas que les Marchandises ne violent pas les Droits des tiers, et toutes garanties à cette fin, expresses ou tacites, légales ou autres, sont exclues par les présentes. S’il est allégué que les Marchandises violent les Droits des tiers ou si HITACHI estime qu’une telle allégation est possible, HITACHI peut choisir, à ses frais : (a) de modifier ou remplacer les Marchandises sans nuire à la performance des Marchandises, de façon à éviter la violation des Droits des tiers ; ou d’obtenir pour l’Acheteur le droit de poursuivre l’utilisation des Marchandises ; ou de racheter les Marchandises au prix payé par l’Acheteur.

(5) HITACHI n’encourt aucune responsabilité

envers  l’Acheteur  dans  le  cas  où les Marchandises violent ou sont prétendues violer les Droits des tiers. Si les Marchandises font l’objet ou sont susceptibles de faire l’objet de Droits des tiers, HITACHI a uniquement l’obligation de transférer à l’Acheteur les droits ou titres qu’il peut détenir.

(6) L’Acheteur doit immédiatement notifier à HITACHI toute réclamation ou action en justice ou menace d’action en justice alléguant que des Droits de tiers ont été violés. HITACHI contrôlera et conduira la procédure de la manière qu’elle déterminera. Dans ce cadre, l’Acheteur doit fournir toute l’assistance raisonnable et nécessaire que HITACHI pourra solliciter.

11. SPÉCIFICATIONS ET INFORMATIONS

(1) Sauf dérogation écrite expresse contraire acceptée par HITACHI, tous les dessins, modèles, spécifications et caractéristiques de dimensions et de poids et autres informations fournies par HITACHI ont un caractère estimatif uniquement et HITACHI n’encourt aucune responsabilité en cas de déviation par rapport à ceux-ci.

(2) HITACHI n’accepte aucune responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou autres défauts dans les dessins, modèles ou spécifications préparés par ou pour le compte de l’Acheteur ou ses agents, sous-

 

traitants ou employés, et HITACHI devra être indemnisée par l’Acheteur eu égard à l’ensemble des responsabilités encourues et dépenses subies par HITACHI de ce fait.

(3) Tous les dessins, modèles, spécifications et informations fournis par HITACHI sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers quel qu’il soit sans l’accord écrit de HITACHI.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(1) HITACHI n’est pas responsable de toute perte indirecte ou immatérielle telle que : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, pertes de données, pertes d’exploitation et/ou perte d’économies anticipées, quelle qu’en soit la cause.

(2) Sans préjudice de l’article 12(1), dans l’hypothèse où HITACHI serait reconnu responsable envers l’Acheteur de tout préjudice ou perte résultant d’une négligence, violation contractuelle, déclaration inexacte ou autre cause, sa responsabilité sera plafonnée à la somme payée par l’Acheteur à HITACHI dans le cadre du Contrat.

(3) Les limitations de responsabilité prévues aux articles 12(1) et 12(2) ci- dessus n’excluent pas ni ne restreignent la responsabilité de HITACHI en cas de fraude, dol ou en cas de décès ou de dommage corporel dû à sa négligence.

(4) Dans un souci de clarté, il est précisé que HITACHI ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Acheteur en cas de retard de livraison dû à des circonstances décrites aux articles 4(3) et 4(4) des présentes conditions générales.

13. CESSION

Aucune partie n’est en droit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie (pouvant être refusé pour des raisons légitimes uniquement), de céder ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits ou obligations résultant du Contrat. Lorsque l’accord de l’autre partie sera donné, la partie concernée devra fournir à l’autre partie une copie de la cession concernée.

14. LICENCES ET AUTORISATIONS

(1) Si une licence ou l’autorisation d’une autorité gouvernementale ou autre autorité est requis pour l’acquisition, le transport ou l’utilisation des Marchandises par l’Acheteur, ce dernier devra obtenir ladite licence ou autorisation, à ses frais, et si nécessaire, en fournir la preuve à HITACHI sur demande (exemple : attestation F-Gaz de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes). Le fait que l’Acheteur n’ait pas obtenu ladite licence ou autorisation ne l’autorise pas à refuser de payer le prix ou à en différer le paiement. Tous frais ou charges supplémentaires encourus par HITACHI et résultant de cette absence de licence ou d’autorisation seront à la charge de l’Acheteur.

(2) Si HITACHI a besoin d’obtenir une licence

d’exportation auprès des autorités compétentes d’un pays donné, l’Acheteur doit fournir à HITACHI l’ensemble des informations exigées par HITACHI à cette fin, incluant notamment le pays de destination finale et le nom et l’adresse de l’utilisateur final et de tout consignataire, et doit garantir que ces informations sont exactes, à jour et suffisamment précises. L’Acheteur accepte également de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour agir en totale conformité avec toutes exigences gouvernementales y compris, mais y être limité, les sanctions économiques applicables et contraintes imposées par le département américain du Trésor, ainsi que les mesures de contrôle des exportations

 

 

édictées par les départements américains du Commerce et d’Etat, toutes autres agences gouvernementales américaines, mais aussi les règles de l’Union Européenne ou des agences gouvernementales de tout autre pays. Ceci inclut l’obtention de certificats d’importation international, licences, permis, vérifications de livraison, s’il y a lieu. Dans le cas où des Marchandises ou des matériaux, parties ou pièces les composant, ou des données techniques fournies par HITACHI proviennent des Etats- Unis, l’Acheteur accepte de se conformer à la réglementation de l’Administration américaine applicable en matière d’exportation.

(3) L’Acheteur ne doit pas directement ou

indirectement vendre, transférer, exporter, réexporter ou mettre à disposition les Marchandises (en tout ou partie), toutes données techniques (y compris les logiciels), technologie ou services vers Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et la Crimée or toute autre destination, personne ou organisation sous le coup de sanctions ou restrictions des Etats- Unis, Nations Unies, UE et/ou sanctions nationales, y compris toutes entités ou personnes dans ces pays, représentant ces pays, ou qui ont pu détenir la nationalité de ces pays, directement ou indirectement..

(4) L’Acheteur ne doit pas vendre, transférer,

exporter, réexporter ou mettre à disposition les Marchandises (en tout ou partie), toutes données techniques (y compris les logiciels), technologie ou services à une personne ou entité soumises à des restrictions ou interdictions gouvernementales.

(5) L’Acheteur confirme que les Marchandises ou toutes données techniques ne seront pas utilisées :

(a) comme armes de destructions massives, nucléaires, systèmes de missiles, drones, chimiques et biologiques, militaires (si destinées à la Chine, Russie ou Venezuela), pour utilisations finales dans des systèmes de propulsion maritimes nucléaires.

(b) pour utilisation finale sur un navire ou aéronef, à moins que le pays où il se situe ou le pays d’enregistrement, et le pays de contrôle (y compris location or d’affrètement) soient tous autorisés.

(6) L’Acheteur doit conserver les documents pendant la durée légale requise à compter de la date d’expédition par HITACHI comme preuve du fait que toutes les Marchandises fournies à l’Acheteur ont été reçues à la destination autorisée en vertu de la réglementation appliquée par le gouvernement délivrant la licence d’exportation et l’Acheteur fournira cette preuve à la demande de HITACHI.

(7) Les engagements de HITACHI en vertu du présent au Contrat sont conclus sous réserve que l’ensemble des licences ou autorisations requis soient obtenus auprès des autorités compétentes, et la possibilité pour HITACHI de fournir de telles Marchandises conformément aux lois des Etats-Unis et d’autres gouvernements.

(8) L’Acheteur doit confirmer séparément à HITACHI qu’il respecte strictement le présent article 14 (Notification de confirmation).

15. RENONCIATION

Le fait que HITACHI n’exerce pas ou ne se prévale pas d’un quelconque droit qui lui est conféré par les présentes conditions générales ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et ne fera pas obstacle à l’exercice ou l’application ultérieur de ce droit.

16. NOTIFICATIONS

(1) Toute notification sera réputée avoir été

 

valablement donnée si elle est envoyée par courrier postal au tarif normal, télex ou télécopie à la partie concernée à sa dernière adresse connue. Les notifications envoyées par courrier postal seront réputées avoir été données sept jours après l’envoi et les notifications envoyées par télex ou télécopie seront réputées avoir été transmises à la date d’envoi.

(2) L’Acheteur doit promptement notifier par écrit à HITACHI de toute : (i) condamnation criminelle; (ii) interdiction; (iii) inculpation or autres mesures criminelles; (iv) inéligibilité à un contrat, licence ou autre forme d’autorisation d’une agence gouvernementale; ou (v) refus, suspension, or révocation of d’éligibilité aux exportations, importations ou gestion d’affaires.

17. ANNULATION

Le contrat ne peut être annulé ou son exécution rééchelonnée par l’Acheteur qu’avec l’accord écrit de HITACHI. En cas d’annulation, l’Acheteur devra payer à HITACHI une indemnité d’annulation égale aux coûts exposés par HITACHI jusqu’à la date d’annulation, à laquelle s’ajoutera une somme destinée à compenser toute perte de profits subie par HITACHI. Le montant de cette indemnité sera notifié à l’Acheteur lorsque HITACHI informera l’Acheteur par écrit de l’acceptation de l’annulation, et sera payé dans les trente jours de cette notification.

18. FORCE MAJEURE

(1) Dans l’hypothèse où la fourniture des Marchandises par HITACHI en vertu des présentes conditions générales, est empêchée, gênée ou retardée par un Evénement de Force Majeure, HITACHI pourra choisir l’une des options suivantes :

(a) suspendre les livraisons tant que l’Evénement de Force Majeure perdure ;

(b) si HITACHI ne dispose pas de stocks suffisants pour honorer ses engagements, répartir les stocks disponibles entre ses clients suivant ce qu’elle décide ; ou

(c) résilier tout contrat affecté par la survenance de cet Evénement de Force Majeure avec effet immédiat par l’envoi d’une notification écrite à l’Acheteur ; et HITACHI ne sera pas responsable de tout préjudice ou perte subi par l’Acheteur de ce fait.

(2) Dans le présent article, les termes « Evénement de Force Majeure » désignent tout événement échappant au contrôle raisonnable de HITACHI incluant, notamment, toute grève, lock-out, conflit social ou manque de main d’oeuvre, catastrophe naturelle, guerre, émeute, guerre civile, dommage causé par un acte de malveillance, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, réglementation ou instruction gouvernementale, tout accident, panne d’usine ou de machine, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, absence de service public, manque de matériaux ou toutes autres circonstances affectant les sources d’approvisionnement en matériaux habituelles de HITACHI.

19. ENVIRONNEMENT

L’Acheteur est responsable de toutes obligations financières ou autres relatives aux Marchandises incombant à l’une ou l’autre des parties en vertu de toute législation environnementale qui leur est applicable, y compris notamment de la Directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi que de toute autre législation promulguée en application de celle-ci.

 

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION LE CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. LES PARTIES ENTENDENT EXPRESSÉMENT SOUMETTRE TOUS LITIGES À LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES, ÉTANT TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE HITACHI EST EN DROIT D’INTENTER UNE ACTION JUDICIAIRE À L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR DEVANT LES JURIDICTIONS DE TOUT PAYS DANS LEQUEL L’ACHETEUR RÉSIDE  OU  CONDUIT  SES  ACTIVITÉS.

21. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que l’Acheteur n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur un quelconque élément de propriété intellectuelle sur les Marchandises (y compris, notamment, les brevets, marques, modèles déposés ou non déposés, droits d’auteur et droits sur les modèles ou inventions). De plus, l’Acheteur ne doit pas commettre ou permettre que soit commis un quelconque acte qui, lors de l’utilisation de tout droit de propriété intellectuelle sur les Marchandises, compromettrait ou pourrait compromettre leur validité.

22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(1) Les titres figurant dans les présentes conditions générales sont uniquement insérés à des fins pratiques et ne doivent pas être interprétés comme définissant l’étendue ou le sens des conditions générales.

(2) L’invalidité, l’illégalité ou le caractère non- exécutoire de tout ou partie des conditions générales n’affecte ni ne compromet l’application des autres dispositions des conditions générales qui demeurent en vigueur.

(3) Toute référence à une disposition légale est une référence à cette disposition légale, telle qu’éventuellement modifiée et à tout texte pris pour son application.

23. IDENTIFIANTS UNIQUES

L'identifiant unique Filière DEEE (Pro et Ménagers) FR002830_054SCE attestant de l'enregistrementauregistredesproducteurs de la filière DEEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Johnson Controls - Hitachi Air Conditioning (Siret 39236244800194). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM et ECOLOGIC.

L’identifiant  unique  Filière  Piles  et

accumulateurs FR002830_06MDAT a été attribué par SCRELEC à la société Johnson Controls - Hitachi Air Conditioning.

 

Conditions de garantie commerciales

 

- HITACHI a pris toutes les précautions lors de la conception et la fabrication de ses équipements de chauffage & climatisation pour que les produits soient conformes aux normes les plus sévères.

- Pour tous les produits finis, la période de garantie est de 36 mois (3 ans), 24 mois (2 ans) pour les plénums AIRZONE et le ballon thermodynamique monobloc modèles JZGG19LVEE-MO-X et JZGG30LVEE-MO-X, ainsi

que la gamme Katana, à compter de la date de facturation.

- La cuve du chauffe-eau thermodynamique TAW-270NHB et 190 RHC, JZGG19LVEE-MO-X

et JZGG30LVEE-MO-X, est garantie 5 ans contre la corrosion sous réserve du suivi des précautions de maintenance indiqués dans les manuels de fonctionnement et d’utilisation d’une eau conforme à nos préconisations.

- Une exception est faite pour tous les compresseurs livrés d’origine avec les groupes extérieurs de la gamme de produits HITACHI (hors gamme eau glacée Samurai et ballon thermodynamique monobloc gamme JZGG_LVEE-MO-X). Pour les compresseurs, la période de garantie est de 60 mois (5 ans), à compter de la date du transfert des risques. Cette garantie spécifique aux compresseurs ne sera appliquée qu’à condition qu’un rapport de mise en service en bonne et due forme, accompagné de la photo de la plaque signalétique du compresseur soit transmis à HITACHI.

- La date du début de la période de garantie est la date de facturation du matériel. La date d’installation/mise en service peut être également prise en compte, celle-ci pouvant être différée de 6 mois maximum par rapport à la date de facturation. En aucun cas la période de garantie ne pourra être étendue au-delà de 6 mois après la date de facturation. Le remplacement d’une pièce dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la période de garantie du produit.

- Ces garanties commerciales ne sont pas cumulatives entre elles. De plus, elles ne font pas échec aux garanties légales (sous réserve des exclusions expressément prévues aux présentes), mais elles ne se cumulent pas avec les garanties légales. La date de transfert des risques est à la livraison du matériel. Dans les délais spécifiés ci-dessus, HITACHI est responsable de la non-conformité des biens aux caractéristiques garanties (fourniture de la pièce neuve en remplacement de la pièce défectueuse uniquement). Est exclu de la garantie le remplacement du gaz présent dans l’installation.En cas de défaut de fabrication avéré, le composant de remplacement sera fourni à la charge d’HITACHI, du moment qu’une procédure d’installation et de mise en œuvre correcte du matériel concerné ait été appliquée. HITACHI ne saurait être engagé par une extension de garantie accordée par un installateur ou distributeur à ses clients.

- Sont exclus des termes de la garantie, l’usure normale des produits, les détériorations ou accidents, les transformations ou les utilisations anormales du produit, ainsi que des défaillances ou absence d’alimentation électrique. Toute réclamation non conforme aux procédures HITACHI NE SERA PAS prise en considération.

- La politique de garantie commerciale est soumise aux conditions suivantes : Les équipements d’HITACHI doivent être installés

 

dans les règles de l’art et dans le respect des normes et réglementations en vigueur. Leur installation doit respecter les préconisations indiquées dans les manuels techniques pour chaque unité. Cette garantie est subordonnée à un entretien régulier des équipements par du personnel qualifié (l’installateur ayant réalisé l’installation ou à défaut une société spécialisée reconnue sur le marché pour ses compétences) au travers d’un contrat de maintenance, en conformité avec nos spécifications techniques. HITACHI se réserve le droit de demander une copie du contrat de maintenance ainsi que de tous les rapports d’intervention effectués et, le cas échant, de refuser la garantie si aucun contrat n’a été établi. La fréquence d’entretien est liée aux conditions d’utilisation du matériel et à la législation en vigueur. Dans le cas de garanties répétées sur la même pièce, HITACHI se réserve le droit de demander des informations complémentaires (voir conditions générales sur le site des garanties).

- Dans le cas des équipements des Gammes SET FREE air365 Max, SET FREE Mini, YUTAKI & Dx

kit, le produit devra avoir été mis en service par des techniciens autorisés par Hitachi, ou par des installateurs dont le personnel aura suivi un cursus de validation par le biais de formations, l’autorisant à procéder lui-même à la mise en service de ces matériels. Dans ce cadre-là toutes les unités HITACHI concernées par la mise en service bénéficient d’une garantie, d’un an main d’œuvre (applicable uniquement pour la gamme SET FREE air365 Max & SET FREE MINI, groupes et unités intérieures), de trois ans pièces et de 5 ans compresseur à partir de la date de mise en service (hors problèmes liés à l’installation).

Cette prise en charge concerne uniquement le remplacement de la pièce défaillante sous réserve de réception d’un devis à un prix de revient. L’accessibilité des produits concernés restent à la charge du client. Afin de valider ces conditions de garantie, la société d’installation devra nous faire parvenir sous 1 mois le rapport de mise en service de l’installation (suivant modèle fourni lors de la formation) pour validation et archivage par nos services. Dans le cas où la mise en service n’a pas été réalisée par du personnel habilité par Hitachi ou bien que le rapport de mise en service ne nous a pas été transmis pour validation dans le mois suivant la MES alors la période de garantie pièce sera ramenée à 2 ans toutes pièces, à partir de la date de facture du matériel à l’installateur.

- Dans le cas des équipements SAMURAI la mise en service est obligatoire par une station technique agréée HITACHI ou par un technicien HITACHI.

POUR TRANSMETTRE UNE DEMANDE DE GARANTIE : HITACHI MET À VOTRE DISPOSITION UN SERVICE

DE DEMANDES DE GARANTIE EN LIGNE.

- Contactez votre agence HITACHI et demandez l’ouverture de votre compte sur le site internet dédié JCH WARRANTY : https://warranty-eu.jci-hitachi.com/

- Afin de gagner du temps lors de la saisie de votre demande de garantie sur JCH WARRANTY, nous vous conseillons d’avoir à disposition : la référence du matériel concerné, le numéro de série, la date de facturation et la date d’installation, la date de la panne, le(s) composant(s) requis et les informations techniques précises concernant le problème rencontré.

 

- Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un numéro de demande de garantie unique que vous pourrez utiliser dans toute correspondance adressée dès lors.

- Vous pourrez alors suivre sur notre site internet l’état d’avancement de votre demande et accéder aux informations de suivi concernant l’expédition des composants demandés.

- Toutes les réclamations de garantie doivent se faire dans les 60 jours (2 mois) suivant la date de la panne. Toute réclamation présentée après ce délai de 60 jours NE SERA PAS prise en compte.

- HITACHI se réserve le droit de ne pas prendre en charge une garantie en cas de non- paiement de facture de matériel.

SUITE À UN REMPLACEMENT DE PIÈCE SUR DU MATÉRIEL :

- HITACHI menant une politique constante d’amélioration de ses produits, toutes les pièces remplacées doivent être conservées par le client pendant une période de 90 jours (3 mois) à partir de la date d’envoi par HITACHI du composant neuf fourni au titre de la garantie. Au cours de cette période, HITACHI peut demander la restitution des pièces à ses frais afin de procéder à l’expertise de celles-ci.

- Dans le cas où la panne déclarée sur la demande de garantie n’est pas confirmée par l’expertise ou que l’origine de la panne s’avère être liée à une mauvaise mise en œuvre du matériel, HITACHI se réserve le droit de facturer les pièces fournies sous garantie au demandeur suivant les tarifs en vigueur.

- Hitachi peut demander une commande en avance de garantie sur la pièce détachée ou le produit fini, afin de réaliser une expertise. Un rapport sera émis avec une décision d’acceptation ou de refus de la prise en charge constructeur.

- Tous les composants demandés en retour doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous. Ces composants devront être impérativement accompagnés de la référence de la garantie concernée (numéro de garantie HITACHI, selon enregistrement sur le site internet dédié).

- En cas de refus de garantie dans le cadre d’une expertise, après émission du rapport, le client dispose d’un mois pour récupérer le matériel. Au delà de ce délai, celui-ci sera détruit.

- Dans le cas du non-respect de cette procédure, HITACHI se réserve le droit de facturer au demandeur la pièce fournie dans le cadre de la garantie.

ADRESSE DE RETOUR DU MATÉRIEL : DIMOTRANS - SERVICE QUALITÉ HITACHI - 29 RUE DES CHAPELLES - 38290 SAINT QUENTIN FALLAVIER

GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE :

- Nos pièces détachées sont garanties 1 (un) an à compter de la date d’expédition du matériel par HITACHI. Cette garantie s’applique à l’ensemble des pièces fournies par HITACHI à partir du 1er avril 2013. Cette garantie commerciale ne fait pas échec aux garanties légales (sous réserve des exclusions expressément prévues aux présentes), mais elle ne se cumule pas avec les garanties légales.

 

 

- Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où cette même pièce a été endommagée par un autre composant du matériel lui-même ou du matériel raccordé. La demande de garantie d’une pièce détachée doit être accompagnée d’un diagnostic précis ainsi que du document attestant de la date de livraison du maté- riel d’origine (facture ou bon de livraison). La validation par HITACHI d’une garantie pourra être conditionnée à la réception d’informations complémentaires (exemple : analyse d’huile pour  la  fourniture  d’un  compresseur). En cas de non-respect des conditions ci-des- sus, HITACHI se réserve le droit de rejeter la demande de garantie.

- Sauf si HITACHI et l’Acheteur en ont convenu autrement, en cas de Marchandise non fabriquée par HITACHI, les dispositions ci-dessus s’appliquent seulement dans la limite de la garantie donnée par le fournisseur de ces Marchandises à HITACHI.

- Sous réserve des dispositions ci-dessus, HITACHI ne fournit aucune garantie explicite ou implicite, sur les Marchandises en dehors de la garantie du droit de propriété, et de telles garanties sont par conséquent expressément exclues par les présentes. S’agissant des garanties légales et à supposer qu’elles soient applicables, il est expressément prévu s’agissant de la garantie des vices cachés qu’elle ne saurait jouer pour les vices dont HITACHI n’avait pas connaissance. Elle est en tout état de cause exclue lorsque l’Acheteur est de même spécialité. Même dans le cas où il serait dûment démontré que les produits sont défectueux au sens de l’article 1245 du code civil, HITACHI ne saurait en tout état de cause être tenu responsable des dommages causés aux biens utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage professionnel. En outre, HITACHI n’encourt aucune responsabilité envers l’Acheteur eu égard à tout dommage, perte ou préjudice (y compris tout préjudice direct ou indirect et toute perte de profits) résultant de matériaux défectueux, d’un défaut de fabrication ou de toute autre cause, qu’il soit ou non dû à la négligence d’HITACHI, ses employés ou agents étant précisé toutefois que la responsabilité d’HITACHI pourra être mise en cause en cas de décès ou de dommage corporel dû à sa négligence dûment démontrée.

- Les limitations aux garanties légales ne concernent que les relations entre HITACHI et ses clients professionnels et ne sauraient en aucun cas être opposées par les Installateurs auprès de l’utilisateur final. D’ailleurs, plus généralement, les Installateurs devront impérativement s’assurer que tant les contrats de garantie présentés à l’utilisateur final que les CGV applicables aux contrats de consommation contiennent toutes les mentions obligatoires légales imposées dans des relations avec des clients consommateurs.

DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES

- JCH assure la disponibilité des pièces détachées indispensables pendant une durée de dix (10) ans après la date de fabrication du produit.

- Pour toutes les gammes de produits indiquées ci-après et vendues à partir du 01/01/2021.

- Pour les gammes : YUTAKI, DRV IVX / SET FREE, SAMURAI L, M et S, la date de fabrication est indiquée sur la plaque signalétique de chaque produit.

- Pour  les  gammes  :  RAC  Mono-splits &  Multi-splits,  PRIMAIRY,  Chauffe-eau

 

thermodynamique (monobloc & Bibloc) : une preuve sera demandée concernant la date d’expédition du matériel par JCH.

- Les pièces détachées concernées sont les pièces d’usure telles que : compresseur, moteur de ventilation, hélice, carte électronique, sonde, détendeur, vanne 4 voies, électrovanne.

Tableau récapitulatif des Garanties